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4 textes | Mise à jour : janvier 2019

Geox D84AWD D84AWD D84AWD 046BH 046BH Geox D KAULA Geox D KAULA tsQrhdCThématique : Utilisation dans les espaces accueillant du public

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiriesFERVEUR Botte cavalière Ilario Ferucci Ilario fy7g6bY ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public. 

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Ne sont pas concernés par cette loi les espaces gérés par des structures privées, les espaces appartenant à des structures publiques dont l'accès est fermé au public ou encore les espaces publics qui ne sont pas considérés commes des espaces verts.

 

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Au 1e janvier 2019, l'interdiction s'étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.

 

* Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

**  Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) 

*** Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Textes réglementaires

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Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

Type : Loi

Date de publication (J.O.cuir Preston PLDM Bottines chelsea Palladium Palladium by en Marron IW2H9ED) : 08/02/2014

Date d'application : 01/01/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=20160927Laura 2015 Boots Biagiotti Femme Noir 8wXNOnPkZ0

Article 68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Date de publication (J.O.) : 18/08/2015

Date d'application : 18/08/2015

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20160927

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Avis aux opérateurs économiques concernés par l'interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Type : Avis

Date de publication (J.O.) : 22/12/2018

Date d'application : FemmeVertOliv Marc O'Polo EU BootieBottines 41536 LzjqSVGUMp 23/12/2018

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À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846842&&amp&

Document explicatif

Les produits de protection des végétaux utilisables sur les espaces "Loi Labbé"

Plante & Cité, le 01/06/2016

Ce tableau récapitule les catégories de produits de protection des végétaux qui resteront utilisables sur les espaces concernés par les restrictions d'usage issues de la Loi Labbé. 

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À télécharger :